Article 1 : Lecture et mise à jour des Conditions de vente et d'utilisation

La consultation du site http://www.LesBonnesAnnonces.com, ci-après dénommée « LesBonnesAnnonces.com » implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, LesBonnesAnnonces.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service de Petites Annonces, LesBonnesAnnonces.com

Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site Internet LesBonnesAnnonces.com et ses sites partenaires.

Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propre à chaque rubrique.

L'utilisateur peut aussi déposer des annonces, avec ou sans inscription. Les données personnelles de l'utilisateur font l'objet d'une déclaration à la CNIL (en cours), et leur utilisation est détaillée plus bas dans cette page.

Article 3 : Dépôt des annonces

- Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. Une page récapitulative permet à l'utilisateur de contrôler son annonce, et si nécessaire de la corriger.
- une fois l'annonce validée, l'utilisateur reçoit un mail du serveur LesBonnesAnnonces.com, confirmant la validation de son annonce. Les délais de validation des annonces est variable et est détaillé dans le formulaire de dépôt de chaque annonce.
- certaines annonces peuvent être payantes, avec ou sans photo et les services associés sont eux aussi détaillés dans les formulaires de dépôt de chaque annonce.
- il est possible pour l'utilisateur de se créer un profil (enregistrement dans la base de données LesBonnesAnnonces.ocm) et de payer un forfait annuel, membre Gold, lui permettant de déposer autant d'annonces qu'il le souhaite, avec photo.
- pendant toute la durée de disponibilité de son annonce, l'utilisateur peut la modifier / supprimer, via le lien qu'il a reçu dans l'email de confirmation, via son inscription de membre Gold ou non ou bien il peut demander à recevoir de nouveau un lien de modification / suppression de son annonce.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il a saisi :
- soient exactes et véridiques,
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère),
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.

Article 5 : Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

LesBonnesAnnonces.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. LesBonnesAnnonces.com n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser LesBonnesAnnonces.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit LesBonnesAnnonces.com contre toute action fondée sur ces insertions.

Par ailleurs, LesBonnesAnnonces.com n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

LesBonnesAnnonces.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L'utilisateur du service LesBonnesAnnonces.com s'engage à garantir, indemniser et dédommager LesBonnesAnnonces.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir LesBonnesAnnonces.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L' internaute autorise LesBonnesAnnonces.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

LesBonnesAnnonces.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et LesBonnesAnnonces.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.

A ce titre, la responsabilité de LesBonnesAnnonces.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de LesBonnesAnnonces.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 : Tarifs et Paiement des annonces

Le prix des annonces est détaillé dans chaque formulaire de saisi des annonces et ce pour chaque catégorie.

Une mail ou une note sera adressé automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement.

- Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PayBox ou via le Service MIXAD pour certaines annonces suivant des processus sécurisés (norme SSL). LesBonnesAnnonces.com n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
- Le paiement par chèque compensable en France est accepté, uniquement sur la partie MIXAD.
- Le paiement par virement est accepté, uniquement sur la partie MIXAD.
Tous les détails des paiements sont affichés avant l'acte de paiement.

LesBonnesAnnonces.com validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail de la mise en ligne de son annonce, avec un lien de modification / suppression de celle-ci.

Article 8 : Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.

Article 9 : Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant LesBonnesAnnonces.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de LesBonnesAnnonces.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à LesBonnesAnnonces.com n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle : Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
- Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

En conséquence, l’utilisateur de LesBonnesAnnonces.com s’engage à ne pas :
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Article 10 : Droits du producteur de base de données

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Les dénominations et les logotypes « LesBonnesAnnonces.fr », « LesBonnesAnnonces » et « LesBonnesAnnonces.com » sont des marques déposées, propriétés de LesBonnesAnnonces.com. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. LesBonnesAnnonces.com se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », LesBonnesAnnonces.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : En Cours.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de :

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Article 13 : Responsabilités

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Article 16 : Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de six (6) mois, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

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Mise à jour des CGV : 07/12/2005.